Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes conditions générales d'utilisation des contenus pédagogiques (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation au présent site internet et à la plateforme e-learning « 360learning » (ci-après, la « plateforme e-learning », la « plateforme », le « logiciel »).. Les Conditions Générales sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le « Client » ou « l’Utilisateur ») et l’Agence Formation Professionnelle, société à responsabilité limitée au capital social de 7.700 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 991 865 00039, ayant son siège social au 4 rue de Cassis (Marseille, 13008) (ci-après, la « SARL AFP », « SARL Agence Formation Professionnelle » ou « l’Entreprise »). 
Les Conditions Générales sont applicables dès l’accès par l’Utilisateur au site internet, à la plateforme e-learning, à la lecture des documents publiés et téléchargeables, et plus généralement pendant toute la durée de participation à une formation. 

ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE

Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés sur le site internet et sur la plateforme e-learning par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne. Chaque Utilisateur disposera d'un identifiant et d'un mot de passe personnel. L'identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE SARL AGENCE FORMATION PROFESSIONNELLE

SARL Agence Formation Professionnelle s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer la continuité et la qualité d'accès au site internet et à la plateforme électronique hébergeant le contenu pédagogique dans un délai raisonnable. 
Les opérations de maintenance du site ou sur le Logiciel (ci-après, la « Maintenance ») seront effectuées régulièrement, dans la mesure du possible, en dehors de la Période d'Ouverture. Le Logiciel pourra le cas échéant, ne pas être accessible pendant la Maintenance. L’Entreprise s'efforcera de prévenir le Client de toute Maintenance prévue durant la Période d'Ouverture au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf notamment en cas d'urgence.   L’Entreprise ne saurait toutefois être tenue pour responsable de problèmes d’accès à la Plateforme, mais fera tout son possible avec le service Maintenance de 360learning, pour rétablir la connexion.
L’Entreprise fournit la garantie que les données collectées lors de l’utilisation du Logiciel seront conservées sur des équipements sécurisés afin de permettre la protection des données personnelles du Client. 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser le Logiciel.
Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater les contenus pédagogiques hébergés sur le Site et sur le Logiciel et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur des tiers et leur laisser croire que ce site internet est associé au Logiciel.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie des contenus, informatif, pédagogiques ou de l'utilisation du Logiciel ou de l'accès au Logiciel.
Le Client s'engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du Logiciel ou de l'endommager.
En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l'une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l'accès au site et au Logiciel, après un email informant le Client d'une telle suspension. 

ARTICLE 5. DÉROULEMENT DE LA FORMATION ET RÉSILIATION

La formation est accessible via le présent site internet, par le Client 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis tous les navigateurs, et tous les supports multimédias. L’Utilisateur reçoit dès son inscription validée le lien url de la formation. Ce lien lui est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé avec une personne tierce, et l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Utilisateur en raison d'une violation de cette disposition. 
Certaines formations notamment celles proposées par le Développement Professionnel Continu (DPC) doivent être complétées sous une durée affichée sur la fiche de présentation de la formation et pouvant varier selon les formations proposées. Le Client s’engage respecter cette durée, et la formation ne sera pas validée si le Client la complète avant le temps imparti prévu initialement. Le Client reconnaît et accepte de ne pas être indemnisé si la formation à laquelle il est inscrit n’est pas entièrement validée, et ce, même en cas de dépassement du nombre d’heures accordé pour chaque formation. La durée de la formation ne sera pas déduite des heures de formation accordées au Client tant que celui-ci n’aura pas complété la formation. 
Il est reconnu au Client la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment s’il souhaite se désinscrire d’une formation et/ou changer d’organisme de formation, après en avoir notifié la SARL Agence Formation Professionnelle. Ce droit lui est accordé tant qu’il n’a pas entièrement complété la ou les formation(s) à laquelle le Client est inscrit. 
 

ARTICLE 6. GESTION DU CONTRAT

SARL AFP communiquera avec le Client par email, téléphone, commentaire ou grâce au formulaire de contact. 
Le Client est responsable de plein droit de ses actes à l'égard de l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales. En cas de modification des conditions générales d'utilisation du Logiciel par la 360learning, ou par SARL Agence Formation Professionnelle, chaque modification fera automatiquement partie intégrante du Contrat.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES HÉBERGÉES

La SARL Agence Formation Professionnelle conserve l'entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme. La SARL Agence Formation Professionnelle se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.
Tous droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur le Logiciel, les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l'intégration au système d'information du Client, les guides d'utilisation et la documentation y afférent (ci-après désignés ensemble les « Droits ») sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive du Logiciel ou de ses donneurs de licence.
Les formations restent la propriété de l’Agence Formation Professionnelle, et leur reproduction, adaptation, représentation ou utilisation par le Client ou une personne tierce est interdite en application et dans le respect de la législation relative au droit de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas les télécharger ou en conserver une copie à des fins personnelles ou de diffusion. Seuls sont téléchargeables par le Client les documents accessibles sur le site internet de l’Entreprise ou dans les formations, introduits par un lien cliquable « télécharger ». 
Le Client sera exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de l'intervention d'un tiers ou d'un Utilisateur sur le Logiciel et indemnisera la SARL AFP de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) et de toute condamnation en résultant, y compris à l'égard de tiers, prononcée par une décision de justice exécutoire, sans préjudice des autres recours et indemnités dont bénéficierait l’Entreprise conformément au Contrat. Le fait pour l’Entreprise de ne pas engager de procédure à partir de la connaissance par elle des comportements résultant d'une utilisation abusive ou frauduleuse des contenus proposés par les formations ne vaut pas acceptation desdites utilisation ou renonciation à d’éventuelles poursuites.

ARTICLE 8. DROITS DES TIERS

 

La SARL Agence Formation Professionnelle garantit qu'elle dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès au Logiciel et à ses contenus pédagogiques, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions du Contrat. 
En cas d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'accès au Logiciel, la SARL AFP s'engage par ailleurs, à son choix et à ses frais, soit à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l'accès au Logiciel et au contenu pédagogique, soit à remplacer le Logiciel concerné par une application équivalente, soit à modifier le Logiciel concerné de façon qu'il ne soit plus contrefaisant. Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tout cas de contrefaçon du Logiciel, il s'engage à en aviser immédiatement l’Entreprise qui restera seul maître de la défense de ses droits.

ARTICLE 9. SÉCURITÉ

 

L'accès au site internet et au Logiciel se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de « Service as a Software » ou SaaS.
L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les « Codes d'Accès ») sera nécessaire pour accéder au Logiciel lors de chaque connexion.
Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès et s'engage à signaler à l’Entreprise toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. 
SARL Agence Formation Professionnelle se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux du Logiciel, et informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.

ARTICLE 10. GARANTIES

 

Les parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par SARL AFP :
• Les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés ;
• L'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du Client, de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques ;
• Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisée par des tiers.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, interruption de fonctionnement ou de tout autre évènement entraînant une impossibilité pour le Client d’accéder au site ou à l’une de ses fonctionnalités. 
Le Client est responsable de la qualité du matériel de connexion utilisé pour accéder au site où à l’une de ses formations. En outre, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel informatique et ses données, notamment contre les attaques virales par Internet. Il est par ailleurs seul responsable des sites et des contenus consultés. SARL Agence Formation Professionnelle ne saurait être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires engagées à l’encontre du Client ou en cas de dommage causé à l’Utilisateur, à un tiers ou à l’équipement informatique utilisé du fait de la connexion au site ou à son utilisation. La responsabilité de SARL Agence Formation Professionnelle ne pourra pas être engagée en raison de la publication de propos injurieux, dégradants, haineux ou diffamatoires, ainsi que de fausses déclarations publiés sur le forum ou l’espace commentaire.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne sauraient être responsables en cas d'impossibilité d'exécuter le Contrat en raison d'un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française. En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure pour les besoins du Contrat, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d'aéronef ou d'avion, d'incendie, d'inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de l’Entreprise empêchant une exécution normale du Contrat.
En cas de prolongation d'un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au Contrat par notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

 

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu'elles peuvent recevoir en ce qui concerne l'autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du Contrat, sauf pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat. Cette obligation survivra à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.
Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer l'autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.

ARTICLE 14. PREUVE

 

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent notamment à la notification par SARL Agence Formation Professionnelle au Client des modifications du Contrat ou à leur acceptation par un Utilisateur dans les conditions visées à l'ARTICLE 6 ci-dessus « Gestion du Contrat ».

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

 

L'accès au site internet et l'utilisation du Logiciel peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. SARL Agence Formation Professionnelle garantit au Client que les données personnelles afférentes au Client ne seront divulguées qu'aux seules personnes en charges de l'utilisation du Logiciel, et que les données personnelles afférentes au Client et dont l’Entreprise est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. Une donnée personnelle désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable toute personne pouvant être identifiée directement ou indirectement notamment par un nom, une adresse email, un numéro de téléphone, un identifiant de connexion, des éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. En outre, l'utilisation du Logiciel peut impliquer l'utilisation de "cookies", indispensables au fonctionnement du Logiciel.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

 

Le présent Contrat est soumis aux règles du droit français, qui en régira également l'interprétation et l'application. En cas de contentieux, les Parties s’engagent à chercher une solution amiable pour résoudre leur différend. Si les Parties ne parviennent pas à trouver d’accord, le Tribunal de Commerce de Marseille aura compétence exclusive pour connaître de tous différends découlant du Contrat et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte législatif ou réglementaire particulier.